{"id":8614,"date":"2025-05-28T11:12:09","date_gmt":"2025-05-28T15:12:09","guid":{"rendered":"https:\/\/pcj-ccp.ca\/?page_id=8614"},"modified":"2026-05-07T12:25:19","modified_gmt":"2026-05-07T16:25:19","slug":"beneficiaires-actuels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pcj-ccp.ca\/fr\/beneficiaires-actuels\/","title":{"rendered":"B\u00e9n\u00e9ficiaires actuels"},"content":{"rendered":"

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Cette section explique les prochaines \u00e9tapes pour les personnes ayant obtenu un financement du Programme de contestation judiciaire. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels y trouveront les \u00e9ch\u00e9anciers et les d\u00e9marches \u00e0 suivre.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>
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QUAND<\/th>\nQUI<\/th>\nQUOI<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Date de la r\u00e9union<\/strong> du Comit\u00e9 d\u2019experts<\/strong><\/td>\nComit\u00e9 d\u2019experts<\/td>\nLe Comit\u00e9 d\u2019experts examine attentivement la demande de financement et prend une d\u00e9cision.<\/td>\n<\/tr>\n
Dans les 15 jours ouvrables <\/strong>suivant la r\u00e9union<\/strong><\/td>\nPersonnel du PCJ<\/td>\nLe personnel du PCJ communique par \u00e9crit la d\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019experts.<\/td>\n<\/tr>\n
Dans les 15 jours ouvrables <\/strong>suivant la r\u00e9ception de la lettre de d\u00e9cision<\/strong><\/td>\nTous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de financement<\/td>\nExaminer et retourner l\u2019Entente de financement sign\u00e9e au PCJ.<\/td>\n<\/tr>\n
Dans les 12 mois suivant la <\/strong>signature de l\u2019Entente de financement<\/strong><\/td>\nB\u00e9n\u00e9ficiaires de financement pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019une cause type<\/td>\nCompl\u00e9ter l\u2019\u00e9laboration de la cause type. Soumettre le rapport final<\/a>, le rapport financier final<\/a> et tout document aff\u00e9rent.<\/td>\n<\/tr>\n
<\/td>\nB\u00e9n\u00e9ficiaires de financement pour un litige ou une intervention juridique<\/td>\nD\u00e9poser des documents introductifs d’instance aupr\u00e8s de la cour ou du tribunal. Soumettre un rapport d’\u00e9tapes<\/a> et tout document aff\u00e9rent au PCJ.<\/td>\n<\/tr>\n
Au moins 7 jours avant que des <\/strong>documents soient d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de la cour ou du tribunal<\/strong><\/td>\nB\u00e9n\u00e9ficiaires de financement pour un litige ou une intervention juridique<\/td>\nFournir au PCJ une copie de ces documents (tout m\u00e9moire, argument juridique, etc.).<\/td>\n<\/tr>\n
Dans les 7 jours ouvrables <\/strong>suivant la r\u00e9ception d\u2019une d\u00e9cision de la cour ou du <\/strong>tribunal<\/strong><\/td>\nB\u00e9n\u00e9ficiaires de financement pour un litige ou une intervention juridique<\/td>\nFournir au PCJ une copie de la d\u00e9cision.<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c0 tous les 12 mois apr\u00e8s la signature de <\/strong>l\u2019Entente de financement<\/strong><\/td>\nB\u00e9n\u00e9ficiaires de financement pour un litige ou une intervention juridique<\/td>\nSoumettre un rapport d\u2019\u00e9tape<\/a> d\u2019activit\u00e9s au PCJ.<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c0 tous les 6 mois apr\u00e8s qu’une prolongation soit accord\u00e9e<\/strong><\/td>\nB\u00e9n\u00e9ficiaires de financement pour l\u2019\u00e9laboration d\u2019une cause type ayant re\u00e7u une prolongation<\/td>\nSoumettre un rapport d\u2019\u00e9tape d\u2019activit\u00e9s au PCJ.<\/td>\n<\/tr>\n
P\u00e9riodiquement tout au long de <\/strong>l\u2019affaire financ\u00e9e<\/strong><\/td>\nTous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de financement<\/td>\nSoumettre une demande de d\u00e9boursement du compte en fiducie ou fid\u00e9icommis en utilisant le formulaire de soumission de factures du PCJ<\/a>.<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c0 la fin de l\u2019affaire financ\u00e9e<\/strong><\/td>\nTous les b\u00e9n\u00e9ficiaires de financement<\/td>\nSoumettre\u00a0 le rapport final d’activit\u00e9s <\/a>et tout document aff\u00e9rent, le rapport financier final<\/a>, y compris toute facture finale, et retourner les fonds inutilis\u00e9s au PCJ.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/div>\n
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Recevoir les fonds du PCJ<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>

Les demandeurs \u00e0 qui le Comit\u00e9 d\u2019experts octroie du financement recevront une lettre du Programme de contestation judiciaire (PCJ) les avisant de la d\u00e9cision. Cette lettre inclura une Entente de financement sign\u00e9e par le PCJ. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de financement est tenu d\u2019examiner la lettre, l\u2019Entente de financement (y compris toutes ses annexes) et les Lignes directrices pour s\u2019assurer qu’il accepte toutes les conditions li\u00e9es au financement. Cette lettre indiquera \u00e9galement au b\u00e9n\u00e9ficiaire le conseiller ou la conseill\u00e8re juridique du PCJ qui agira en tant que personne-ressource pour le dossier.<\/p>\n

Dans les 15 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception des documents, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra retourner une version compl\u00e9t\u00e9e et sign\u00e9e de l\u2019Entente de financement ainsi que ses annexes par courrier \u00e9lectronique \u00e0 sa personne-ressource au PCJ. L’entente sign\u00e9e \u00e9tant le contrat formel entre le PCJ et le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire et toute personne agissant en son nom doivent se conformer \u00e0 ses obligations. Le non-respect des obligations de financement par un b\u00e9n\u00e9ficiaire peut entra\u00eener un r\u00e9examen formel du financement, tel que d\u00e9crit dans les Lignes directrices.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019Entente de financement sign\u00e9e, le PCJ transf\u00e9rera les fonds au compte en fiducie ou fid\u00e9icommis identifi\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les fonds doivent demeurer dans le compte en fiducie ou fid\u00e9icommis de l\u2019avocat ou l’avocate du b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu\u2019\u00e0 ce que le PCJ approuve les d\u00e9penses et autorise par \u00e9crit le d\u00e9boursement des fonds du compte, conform\u00e9ment aux Lignes directrices.<\/p>\n<\/div>

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G\u00e9rer les fonds du PCJ<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>

Les Lignes directrices r\u00e9gissent la fa\u00e7on dont les b\u00e9n\u00e9ficiaires de financement doivent g\u00e9rer et rendre compte de leur utilisation des fonds du PCJ. Celles-ci font partie du contrat entre le PCJ et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de financement. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de se conformer \u00e0 toutes les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les Lignes directrices, faute de quoi ils pourraient perdre leur financement. Bien qu\u2019elles soient tr\u00e8s similaires, chaque volet du PCJ a son propre ensemble de Lignes directrices en mati\u00e8re de financement.<\/p>\n