Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) est compos\u00e9 de deux volets distincts : le volet des droits en mati\u00e8re de langues officielles et le volet des droits de la personne. Les deux volets partagent le but commun de faciliter l\u2019acc\u00e8s aux tribunaux en procurant un soutien financier pour la poursuite de causes types d\u2019importance nationale qui ont le potentiel de faire valoir et de clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions concernant le financement du PCJ sont prises par deux Comit\u00e9s d\u2019experts ind\u00e9pendants<\/a>, un pour chaque volet du Programme. Leurs d\u00e9cisions sont prises selon les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9<\/a> et champs de comp\u00e9tence propres \u00e0 chaque volet.<\/p>\n Dans chaque volet, le PCJ offre du financement dans trois domaines : \u00e9laboration de cause type, litige et intervention juridique.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Cette cat\u00e9gorie de financement vise les personnes ou les groupes admissibles qui croient qu\u2019un ou plusieurs de leurs droits couverts par le PCJ <\/a>ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et qui ont besoin d\u2019un soutien financier afin d\u2019\u00e9laborer et de pr\u00e9parer leur dossier juridique. Le financement disponible dans le cadre d’une \u00e9laboration de cause type peut servir pour la recherche et la r\u00e9daction juridique, la consultation communautaire et l\u2019\u00e9laboration de la preuve.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le financement de litige vise \u00e0 permettre aux personnes ou aux groupes admissibles de se pr\u00e9senter devant les tribunaux afin d\u2019obtenir une d\u00e9cision judiciaire pour faire valoir ou clarifier un ou des droits couverts par le PCJ<\/a>. Cette cat\u00e9gorie comprend les litiges en premi\u00e8re instance ainsi que les appels \u00e0 chaque niveau. Les sommes maximales pr\u00e9vues pour le financement de litige s\u2019appliquent s\u00e9par\u00e9ment \u00e0 chaque palier judiciaire. Des demandes de financement distinctes doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 chaque palier (premi\u00e8re instance, appel). Le financement disponible dans le cadre d’un litige peut, entre autres, servir pour les frais juridiques et d\u00e9bours, la pr\u00e9paration de la preuve et des frais judiciaires.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div> Le financement d’intervention<\/span> <\/strong>vise \u00e0 permettre aux personnes ou aux groupes admissibles de pr\u00e9senter devant les tribunaux des arguments compl\u00e9mentaires, qui offrent un point de vue diff\u00e9rent des arguments pr\u00e9sent\u00e9s par les parties principales au litige. Pour \u00eatre admissible au financement, des intervenants potentiels doivent chercher \u00e0 clarifier un ou des droits couverts par le PCJ<\/a>.<\/p>\n<\/div> Pour assurer l\u2019acc\u00e8s \u00e9quitable aux activit\u00e9s financ\u00e9es par le PCJ, un financement d’appoint pour l\u2019accessibilit\u00e9 est disponible pour chaque cat\u00e9gorie ci-haut. Pour plus d\u2019information, veuillez visiter la page portant sur le financement aux fins d’accessibilit\u00e9<\/a>.<\/p>\n Si vous avez de la difficult\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider quelle cat\u00e9gorie de financement correspond le mieux \u00e0 votre besoin, vous pouvez consulter notre Guide pour choisir une cat\u00e9gorie de financement<\/a>.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\u00c9laboration de cause type<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>
Litige<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>
Intervention juridique<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>
Financement aux fins d’accessibilit\u00e9<\/h4>\n