{"id":8674,"date":"2025-05-28T12:03:00","date_gmt":"2025-05-28T16:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/pcj-ccp.ca\/?page_id=8674"},"modified":"2025-06-24T13:17:37","modified_gmt":"2025-06-24T17:17:37","slug":"guide-pour-choisir-une-categorie-de-financement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pcj-ccp.ca\/fr\/guide-pour-choisir-une-categorie-de-financement\/","title":{"rendered":"Guide pour choisir une cat\u00e9gorie de financement"},"content":{"rendered":"

Pour d\u00e9terminer la cat\u00e9gorie de financement sous laquelle vous souhaitez faire votre demande, vous devez tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la quantit\u00e9 de travail qu’il reste \u00e0 accomplir pour porter l’affaire devant les tribunaux, votre r\u00f4le dans l’affaire et les \u00e9tapes franchies jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent.<\/p>\n

Le personnel du PCJ ne peut pas vous conseiller sur le choix de cat\u00e9gorie de financement, mais pour faciliter votre d\u00e9cision, nous vous encourageons \u00e0 vous poser les questions suivantes puisqu’elles peuvent vous aider \u00e0 choisir la cat\u00e9gorie qui correspond le mieux \u00e0 votre situation.<\/p>\n

1. \u00c0 quelle \u00e9tape se trouve actuellement l’affaire?<\/h2>\n

La plupart des cat\u00e9gories de financement supposent qu’une cause type est sur le point d’\u00eatre introduite aupr\u00e8s d’un tribunal ou est d\u00e9j\u00e0 en cours. En revanche, la cat\u00e9gorie de financement pour l’\u00e9laboration d’une cause type<\/strong><\/u> est destin\u00e9e aux personnes ou aux groupes qui croient que leurs droits ont pu avoir \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s et qui ont besoin d’effectuer du travail suppl\u00e9mentaire avant qu’un recours puisse \u00eatre introduit ou pour d\u00e9terminer si la poursuite d\u2019un recours est appropri\u00e9. Ce travail pourrait inclure de la recherche juridique, l’\u00e9laboration d’arguments juridiques, la collecte de preuves ou de consultations communautaires. Si vous vous trouvez encore au stade o\u00f9 vous essayez de d\u00e9cider si vous avez une cause \u00e0 poursuivre, cette cat\u00e9gorie est probablement celle qui vous convient.<\/p>\n

Toutefois, si vous \u00eates convaincu que vos arguments sont assez d\u00e9velopp\u00e9s et que vous disposez de la plupart des preuves dont vous avez besoin pour porter votre affaire devant les tribunaux ou si, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, vous pensez que votre affaire n’a pas besoin d’\u00eatre \u00e9labor\u00e9e davantage avant d’\u00eatre port\u00e9e devant la cour, vous n’avez pas besoin de demander un financement pour l\u2019\u00e9laboration d’une cause type. Vous pouvez plut\u00f4t faire une demande de financement pour un litige<\/strong><\/u>.<\/p>\n

De m\u00eame, si une poursuite juridique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e, il est probable que les cat\u00e9gories de financement les plus appropri\u00e9es soient \u00ab litige \u00bb ou \u00ab intervention juridique \u00bb. Laquelle de ces cat\u00e9gories s’appliquera d\u00e9pendra du r\u00f4le que vous jouez dans la cause.<\/p>\n

2. \u00cates-vous une partie principale dans la cause?<\/h2>\n

Cette question a pour but de vous aider \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 votre r\u00f4le dans l’affaire\u00a0: la violation pr\u00e9sum\u00e9e des droits de la Charte<\/em> par le gouvernement vous a-t-elle touch\u00e9e directement ou repr\u00e9sentez-vous quelqu’un dont les droits de la Charte<\/em> ont \u00e9t\u00e9 directement touch\u00e9s? Si c’est le cas, vous serez probablement une partie principale \u00e0 la poursuite judiciaire et vous voudrez peut-\u00eatre envisager de demander un financement pour l’\u00e9laboration d’une cause type (si vous devez encore faire du travail pour pr\u00e9parer la cause) ou un financement pour un litige.<\/p>\n

S\u2019il y a un litige en cours dont le r\u00e9sultat pourrait avoir un impact sur vos droits ou ceux d’un groupe que vous repr\u00e9sentez, mais vous n’\u00eates pas<\/u><\/strong> une partie principale \u00e0 ce litige, vous consid\u00e9rez peut-\u00eatre intervention<\/span><\/strong>\u00a0<\/strong>dans cette cause. Si vous avez demand\u00e9 ou vous avez l’intention de demander au tribunal la permission de pr\u00e9senter des arguments qui offriront une perspective diff\u00e9rente et qui pourraient \u00eatre utiles \u00e0 la prise de d\u00e9cision du tribunal, vous pouvez envisager de demander un financement pour une intervention juridique<\/strong><\/u>.<\/p>\n

3. \u00c0 quel niveau du tribunal l’affaire se trouve-t-elle actuellement?<\/h2>\n

Dans la cat\u00e9gorie de financement de litige, le financement est disponible (i) au premier niveau (parfois appel\u00e9 \u00ab premi\u00e8re instance \u00bb ou \u00ab proc\u00e8s \u00bb) d’une poursuite devant une cour ou un tribunal et (ii) au niveau de l’appel. Si c\u2019est la premi\u00e8re audience de la cause devant la cour ou le tribunal, vous devriez g\u00e9n\u00e9ralement demander au PCJ un financement de litige \u2013 premi\u00e8re instance. Si une d\u00e9cision a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendue dans l’affaire et que la cause sera pr\u00e9sent\u00e9e devant une cour d’appel, vous pouvez demander au PCJ un financement d’appel<\/strong><\/u>.<\/p>\n

Si vous avez encore des questions sur les cat\u00e9gories de financement, veuillez communiquer avec le PCJ<\/a>; nous ferons notre possible pour fournir des explications suppl\u00e9mentaires sur les cat\u00e9gories de financement et le processus de demande.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8674","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nGuide pour choisir une cat\u00e9gorie de financement - PCJ CCP<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Guide permettant de cibler le bon domaine de financement entre l\u2019\u00e9laboration de causes types, les litiges et les interventions juridiques.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/pcj-ccp.ca\/guide-pour-choisir-une-categorie-de-financement\/?lang=fr\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Guide pour choisir une cat\u00e9gorie de financement - 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