Participez à nos sessions d’information virtuelles sur les demandes de financement!
*Pour plus d’information sur ces événements, y compris comment y prendre part, veuillez consulter nos pages : |
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Vous pouvez soumettre une demande de financement si vos droits en matière de langues officielles ont été violés et si vous satisfaites les critères d’admissibilité du PCJ. Le PCJ finance des élaborations de causes types, des litiges et des interventions juridiques.
Vous pouvez soumettre une demande de financement si vos droits de la personne ont été violés et si vous satisfaites les critères d’admissibilité du PCJ. Le PCJ finance des élaborations de causes types, des litiges et des interventions juridiques.
Le personnel du PCJ communiquera avec vous pour vous informer si votre demande de financement a été approuvée par le Comité d’experts. Tous les demandeurs dont la demande a été approuvée devraient cliquer sur le lien ci-dessous pour suivre les prochaines étapes.
Droits en matière de langues officielles
Droits de la personne