Droits en matière de langues officielles

Les droits en matière de langues officielles protégés par :

• les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
• l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870;
• les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »);
• toute disposition constitutionnelle parallèle; et
• l’aspect linguistique de la liberté d’expression dans l’article 2 de la Charte lorsqu’il est invoqué dans une cause liée aux minorités de langue officielle.

Les parties justiciables de la Loi sur les langues officielles, notamment :

• l’article 4 de la partie I (Débats et travaux parlementaires);
• les articles 5 à 7 et 10 à 13 de la partie II (Actes législatifs et autres);
• la partie IV (Communications avec le public et prestation des services);
• la partie V (Langue de travail);
• la partie VII (Promotion du français et de l’anglais); et
• l’article 91 (Dotation en personnel).