| Veuillez noter que le Comité d’experts des droits en matière de langues officielles a récemment fait des modifications à ses Lignes directrices. La nouvelle version est entrée en vigueur le 15 décembre 2024. |
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Étapes de demande de financement :
1. Répondez aux questions du formulaire de demande pour démontrer comment votre demande de financement répond aux critères d’admissibilité du PCJ. Cliquez le lien du formulaire de demande qui correspond à votre domaine de financement, sauvegardez le formulaire sur votre ordinateur et remplissez tous les champs applicables. Veuillez noter que les formulaires de prévision budgétaire sont désormais intégrés aux formulaires de demande.
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- Formulaire de demande pour l’élaboration d’une cause type (PDF – impression seulement)
- Formulaire de demande pour un procès (PDF – impression seulement)
- Formulaire de demande pour un appel (PDF – impression seulement)
- Formulaire de demande pour une intervention juridique (PDF – impression seulement)
Le logiciel Adobe Acrobat Reader est requis pour la lecture des documents en format PDF.
2. Envoyez le formulaire rempli à l’adresse courriel DirPCJ.CCP@uottawa.ca. Si vous ne pouvez pas envoyer le formulaire par courriel, vous pouvez le faire parvenir au bureau du PCJ à l’adresse suivante : 1, rue Nicholas, bureau 1507, Ottawa (Ontario) K1N 7B7.
Toute demande est gratuite et confidentielle et les décisions de financement sont prises par le Comité d’experts selon son cadre de référence des décisions de financement. Une nouvelle demande doit être présentée et sera évaluée à chaque niveau des procédures judiciaires. L’élaboration d’une cause type n’est pas financée en même temps qu’une procédure judiciaire.
Étude de la demande
Calendrier des dates de réunion du Comité d’experts
Dates limites pour soumettre votre demande |
Dates des réunions du Comité d’experts |
|---|---|
| 31 juillet 2024 | 6 septembre 2024 |
| 28 octobre 2024 | 6 décembre 2024 |
| 29 janvier 2025 | 7 mars 2025 |
| 5 mai 2025 | 13 juin 2025 |
Les demandes tardives seront traitées lors de la prochaine réunion du Comité d’experts.
Le Comité d’experts évalue chaque demande et prend chaque décision à sa seule discrétion; ses décisions sont finales.
Lignes directrices du PCJ
Les lignes directrices en matière de financement expliquent de façon plus détaillée les modalités identifiées à l’entente de financement signé entre le bénéficiaire et le PCJ.