Le Programme de contestation judiciaire offre un appui financier dans le but de faire valoir et clarifier les droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne. Voici la liste des droits couverts dans chacun des deux volets du Programme :
Volet des droits en matière de
langues officielles
Les droits en matière de langues officielles protégés par :
- les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
- l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870;
- les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte);
- l’aspect linguistique de la liberté d’expression dans l’article 2 de la Charte lorsqu’il est invoqué dans une cause liée aux minorités de langue officielle;
- toute disposition constitutionnelle parallèle.
Les parties justiciables de la Loi sur les langues officielles, notamment :
- l’article 4 de la partie I (Débats et travaux parlementaires);
- les articles 5 à 7 et 10 à 13 de la partie II (Actes législatifs et autres);
- la partie IV (Communications avec le public et prestation des services);
- la partie V (Langue de travail);
- la partie VII (Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais); et
- l’article 91 (Dotation en personnel).
Volet des droits de la personne
Les droits de la personne protégés par la Charte canadienne des droits et libertés en vertu de :
- l’article 2 (y compris la liberté de religion, d’expression, de réunion pacifique et d’association);
- l’article 3 (droits démocratiques);
- l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne);
- l’article 15 (droit à l’égalité);
- l’article 27 (multiculturalisme) – à l’appui des arguments se fondant sur les droits à l’égalité; et
- l’article 28 (égalité des sexes).