Le Comité d’experts des droits en matière de langues officielles prend toute décision conformément à son Cadre de référence. Il se réunit généralement 4 fois par année.
Il est actuellement formé de Ibrahima Diallo, Pearl Eliadis, Stéphanie Chouinard, Linton Garner, Richard Goulet, Myra Shuster et Denis Perreaux. Les biographies des membres peuvent être consultées sur le site Web de Patrimoine canadien.
Calendrier des dates limites
pour soumettre des demandes et
des dates de réunion du Comité d’experts
| Dates limites pour soumettre une demande |
Date des réunions du Comité d’experts |
|---|---|
| 5 mai 2025 | 13 juin 2025 |
| 28 juillet 2025 | 8 septembre 2025 |
| 27 octobre 2025 | 5 décembre 2025 |
| 21 janvier 2026 | 6 mars 2026 |
*Les demandes reçues après la date limite seront traitées lors de la réunion du Comité d’experts suivante.