Le Comité d’experts des droits en matière de langues officielles prend toute décision conformément à son Cadre de référence. Il se réunit généralement 4 fois par année.

Il est actuellement formé de Ibrahima Diallo, Pearl Eliadis, Stéphanie Chouinard, Linton Garner, Richard Goulet, Myra Shuster et Denis Perreaux. Les biographies des membres peuvent être consultées sur le site Web de Patrimoine canadien. 

Calendrier des dates limites
pour soumettre des demandes et
des dates de réunion du Comité d’experts

Dates limites pour soumettre une demande Date des réunions du Comité d’experts
27 juillet 2026 15 septembre 2026
23 octobre 2026 4 décembre 2026
25 janvier 2027 1er mars 2027
30 avril 2027 11 juin 2027

*Les demandes reçues après la date limite seront traitées lors de la réunion du Comité d’experts suivante.