Pour être admissible à un financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ), vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité suivants :

Volet des droits en matière
de langues officielles

  • Vous êtes une personne ou un groupe dont les droits en matière de langues officielles ont pu être violés – OU – vous êtes une organisation à but non lucratif représentant une personne ou un groupe dont les droits en matière de langues officielles ont pu être violés.

  • Vous avez besoin d’un soutien financier de la part du PCJ pour pouvoir poursuivre votre action.

  • Votre demande porte sur l’un des droits en matière de langues officielles visés par le PCJ.

  • Si votre demande est liée à une disposition admissible de la Loi sur les langues officielles, vous devez d’abord avoir déposé une plainte devant le Commissaire aux langues officielles et être en mesure de confirmer que le Commissaire ne comparaîtra pas devant les tribunaux pour votre compte.

  • Votre demande présente une cause type qui a le potentiel de clarifier et de faire progresser l’un des droits en matière de langues officielles prévus par le mandat du PCJ d’une manière qui tient compte à la fois de l’esprit et de la lettre de la Charte et de la Loi sur les langues officielles.

  • Votre cause est d’importance nationale.

  • Si vous demandez un financement pour une intervention, vous devez également démontrer que l’intervention soulève des arguments importants qui ne devraient pas être abordés de manière substantielle par l’une des parties principales ou par un autre intervenant.

Le PCJ ne peut pas financer :

  • Une organisation à but lucratif.

  • Les plaintes ou contestations fondées uniquement sur les lois ou les codes provinciaux ou territoriaux en matière de droits linguistiques.

  • Une cause portant sur une question déjà financée par le PCJ, l’ancien Programme de contestation judiciaire du Canada ou l’ancien Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).

  • L’éducation publique, le développement communautaire, les activités promotionnelles, le lobbying ou la défense d’intérêts politiques.

Volet des droits de la personne

  • Vous êtes une personne ou un groupe dont les droits de la personne protégés par la Charte ont pu être violés – OU – vous êtes une organisation à but non lucratif représentant une personne ou un groupe dont les droits de la personne protégés par la Charte ont pu être violés.

  • Vous avez besoin d’un soutien financier de la part du PCJ pour pouvoir poursuivre votre action.

  • Votre demande concerne l’un des droits de la personne protégés par la Charte et couverts par le PCJ.

  • Votre demande présente une cause type qui a le potentiel de clarifier et de faire progresser l’un des droits de la personne prévus par le mandat du PCJ d’une manière qui tient compte à la fois de l’esprit et de la lettre de la Charte.

  • Votre cause est d’importance nationale.

  • Votre cause concerne une loi, une politique ou une pratique fédérale.

  • Si vous demandez un financement pour une intervention, vous devez également démontrer que l’intervention soulève des arguments importants qui ne devraient pas être abordés de manière substantielle par l’une des parties principales ou par un autre intervenant.

Le PCJ ne peut pas financer :

  • Une organisation à but lucratif.

  • Les plaintes ou contestations formulées uniquement contre les lois, politiques ou pratiques provinciales ou territoriales.

  • Les plaintes ou contestations fondées uniquement sur les lois ou les codes provinciaux ou territoriaux en matière de droits de la personne.

  • Une cause portant sur une question déjà financée par le PCJ, l’ancien Programme de contestation judiciaire du Canada ou l’ancien Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL).

  • L’éducation publique, le développement communautaire, les activités promotionnelles, le lobbying ou la défense d’intérêts politiques.

Veuillez noter que l’admissibilité d’une demande à un financement du PCJ ne garantit pas que celle-ci obtiendra le financement demandé. Les Comités d’experts exercent leur discrétion en prenant les décisions concernant le financement. Ces décisions sont prises conformément aux Cadres de référence des Comités d’experts, aux objectifs du Programme et en fonction des autres demandes reçues.

Si vous avez lu les critères d’admissibilité et que vous pensez être admissible à un financement du PCJ, vous pouvez soumettre une demande au Programme de contestation judiciaire.