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PROLONGATION La date limite pour soumettre une demande de financement au volet des droits de la personne a été reportée au 22 janvier 2026. La date limite pour soumettre une demande de financement au volet des droits en matière de langues officielles demeure le 21 janvier 2026. Pour en savoir plus ou accéder aux formulaires de demande, veuillez visiter la page Demander du financement. |
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Soutenir la progression des droits constitutionnels au Canada
Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) offre du financement pour des causes types d’importance nationale relatives aux droits constitutionnels de la personne (droits garantis par la Charte) et aux droits en matière de langues officielles afin de soutenir la clarification et la progression de ces droits par l’entremise des tribunaux. Financé par le gouvernement du Canada, le PCJ est un organisme indépendant qui, par le biais de deux Comités d’experts, sélectionne les causes à financer parmi les demandes soumises et veille à ce que les fonds soient utilisés pour faire progresser les droits de la personne et les droits en matière de langues officielles, et ce, dans l’intérêt de l’ensemble des Canadiens et Canadiennes.
Credit : https://wideopenexposure.com/lawyers-for-justice/