Pour déterminer la catégorie de financement sous laquelle vous souhaitez faire votre demande, vous devez tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la quantité de travail qu’il reste à accomplir pour porter l’affaire devant les tribunaux, votre rôle dans l’affaire et les étapes franchies jusqu’à présent.

Le personnel du PCJ ne peut pas vous conseiller sur le choix de catégorie de financement, mais pour faciliter votre décision, nous vous encourageons à vous poser les questions suivantes puisqu’elles peuvent vous aider à choisir la catégorie qui correspond le mieux à votre situation.

1. À quelle étape se trouve actuellement l’affaire?

La plupart des catégories de financement supposent qu’une cause type est sur le point d’être introduite auprès d’un tribunal ou est déjà en cours. En revanche, la catégorie de financement pour l’élaboration d’une cause type est destinée aux personnes ou aux groupes qui croient que leurs droits ont pu avoir été violés et qui ont besoin d’effectuer du travail supplémentaire avant qu’un recours puisse être introduit ou pour déterminer si la poursuite d’un recours est approprié. Ce travail pourrait inclure de la recherche juridique, l’élaboration d’arguments juridiques, la collecte de preuves ou de consultations communautaires. Si vous vous trouvez encore au stade où vous essayez de décider si vous avez une cause à poursuivre, cette catégorie est probablement celle qui vous convient.

Toutefois, si vous êtes convaincu que vos arguments sont assez développés et que vous disposez de la plupart des preuves dont vous avez besoin pour porter votre affaire devant les tribunaux ou si, de manière générale, vous pensez que votre affaire n’a pas besoin d’être élaborée davantage avant d’être portée devant la cour, vous n’avez pas besoin de demander un financement pour l’élaboration d’une cause type. Vous pouvez plutôt faire une demande de financement pour un litige.

De même, si une poursuite juridique a déjà été entamée, il est probable que les catégories de financement les plus appropriées soient « litige » ou « intervention juridique ». Laquelle de ces catégories s’appliquera dépendra du rôle que vous jouez dans la cause.

2. Êtes-vous une partie principale dans la cause?

Cette question a pour but de vous aider à réfléchir à votre rôle dans l’affaire : la violation présumée des droits de la Charte par le gouvernement vous a-t-elle touchée directement ou représentez-vous quelqu’un dont les droits de la Charte ont été directement touchés? Si c’est le cas, vous serez probablement une partie principale à la poursuite judiciaire et vous voudrez peut-être envisager de demander un financement pour l’élaboration d’une cause type (si vous devez encore faire du travail pour préparer la cause) ou un financement pour un litige.

S’il y a un litige en cours dont le résultat pourrait avoir un impact sur vos droits ou ceux d’un groupe que vous représentez, mais vous n’êtes pas une partie principale à ce litige, vous considérez peut-être intervention dans cette cause. Si vous avez demandé ou vous avez l’intention de demander au tribunal la permission de présenter des arguments qui offriront une perspective différente et qui pourraient être utiles à la prise de décision du tribunal, vous pouvez envisager de demander un financement pour une intervention juridique.

3. À quel niveau du tribunal l’affaire se trouve-t-elle actuellement?

Dans la catégorie de financement de litige, le financement est disponible (i) au premier niveau (parfois appelé « première instance » ou « procès ») d’une poursuite devant une cour ou un tribunal et (ii) au niveau de l’appel. Si c’est la première audience de la cause devant la cour ou le tribunal, vous devriez généralement demander au PCJ un financement de litige – première instance. Si une décision a déjà été rendue dans l’affaire et que la cause sera présentée devant une cour d’appel, vous pouvez demander au PCJ un financement d’appel.

Si vous avez encore des questions sur les catégories de financement, veuillez communiquer avec le PCJ; nous ferons notre possible pour fournir des explications supplémentaires sur les catégories de financement et le processus de demande.