Le mandat du Programme de contestation judiciaire (PCJ) est d’offrir du financement pour des « causes types d’importance nationale ». Qu’entend-on au juste? Ce qu’on qualifie de « causes types » sont des causes qui ont le potentiel d’offrir à la Cour l’occasion d’interpréter et de clarifier la portée et la signification des droits en question. Règle générale, une cause type prend la forme d’une cause qui explore un nouvel aspect d’un droit, ce qui pourrait amener la Cour à soulever de nouveaux éléments en ce qui concerne le droit en question. Ainsi, si la cause porte par exemple sur l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés – qui protège le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne –, une cause type permettrait à la Cour d’expliquer en quoi ce droit s’applique (ou pas) dans un contexte particulier ou que signifie l’article 7 dans ce contexte précis.
Si la décision ou l’interprétation de la Cour dans une cause en particulier peut avoir un intérêt pour des gens qui ne sont pas directement impliqués dans la cause en soi, on dira que c’est une cause « d’importance nationale ». Ce sont les retombées qui permettent de déterminer si une cause est « d’importance nationale » ou non. Il est attendu que les causes financées par le PCJ puissent nourrir la jurisprudence relative aux droits couverts par le programme et permettre à l’ensemble de la population canadienne de mieux comprendre leur portée.