Toutes les décisions concernant l’attribution du financement sont prises par un Comité d’experts indépendant, composé de personnes ayant une expertise dans le domaine spécifique du volet auquel elles siègent. Les experts sont nommés par le ministère du Patrimoine canadien dans le cadre d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite (plus de détails sur le processus de sélection des Comités d’experts sont disponibles sur le site Web du ministère du Patrimoine canadien).
Les décisions des Comité d’experts sont basées sur les critères d’admissibilité pertinents, y compris une évaluation de si l’affaire soulève des questions d’importance nationale et a le potentiel de clarifier et de faire progresser les droits en question. Les décisions des Comités d’experts sont discrétionnaires et sont finales.