Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) est composé de deux volets distincts : le volet des droits en matière de langues officielles et le volet des droits de la personne. Les deux volets partagent le but commun de faciliter l’accès aux tribunaux en procurant un soutien financier pour la poursuite de causes types d’importance nationale qui ont le potentiel de faire valoir et de clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels.
Les décisions concernant le financement du PCJ sont prises par deux Comités d’experts indépendants, un pour chaque volet du Programme. Leurs décisions sont prises selon les critères d’admissibilité et champs de compétence propres à chaque volet.
Dans chaque volet, le PCJ offre du financement dans trois domaines : élaboration de cause type, litige et intervention juridique.
Élaboration de cause type
Cette catégorie de financement vise les personnes ou les groupes admissibles qui croient qu’un ou plusieurs de leurs droits couverts par le PCJ ont été violés et qui ont besoin d’un soutien financier afin d’élaborer et de préparer leur dossier juridique. Le financement disponible dans le cadre d’une élaboration de cause type peut servir pour la recherche et la rédaction juridique, la consultation communautaire et l’élaboration de la preuve.
Litige
Le financement de litige vise à permettre aux personnes ou aux groupes admissibles de se présenter devant les tribunaux afin d’obtenir une décision judiciaire pour faire valoir ou clarifier un ou des droits couverts par le PCJ. Cette catégorie comprend les litiges en première instance ainsi que les appels à chaque niveau. Les sommes maximales prévues pour le financement de litige s’appliquent séparément à chaque palier judiciaire. Des demandes de financement distinctes doivent être présentées à chaque palier (première instance, appel). Le financement disponible dans le cadre d’un litige peut, entre autres, servir pour les frais juridiques et débours, la préparation de la preuve et des frais judiciaires.
Intervention juridique
Le financement d’intervention vise à permettre aux personnes ou aux groupes admissibles de présenter devant les tribunaux des arguments complémentaires, qui offrent un point de vue différent des arguments présentés par les parties principales au litige. Pour être admissible au financement, des intervenants potentiels doivent chercher à clarifier un ou des droits couverts par le PCJ.
Financement aux fins d’accessibilité
Pour assurer l’accès équitable aux activités financées par le PCJ, un financement d’appoint pour l’accessibilité est disponible pour chaque catégorie ci-haut. Pour plus d’information, veuillez visiter la page portant sur le financement aux fins d’accessibilité.
Si vous avez de la difficulté à décider quelle catégorie de financement correspond le mieux à votre besoin, vous pouvez consulter notre Guide pour choisir une catégorie de financement.