Une cause type d’importance nationale est une cause juridique portée devant les tribunaux pour faire valoir et clarifier, de manière novatrice, un ou plusieurs des droits couverts par le PCJ. Ainsi, l’objectif d’une cause type n’est pas seulement de bénéficier aux parties dans la cause elle-même, mais de mieux informer tous les Canadiens de la portée du ou des droits en question.

Le montant d’argent disponible dans le cadre du PCJ dépend du volet du Programme sous lequel vous faites une demande ainsi que de la catégorie de financement applicable. Voici les montants maximums disponibles pour chaque catégorie de financement :

Volet des droits en matière de langues officielles :

Élaboration de cause 20 000 $
Litige – première instance 150 000 $
Litige – appel
Demande
d’autorisation		 25 000 $
Appel 60 000 $
Intervention juridique
Demande
d’autorisation		 10 000 $
Intervention 40 000 $

         Volet des droits de la personne :

Élaboration de cause 20 000 $
Litige – première instance 200 000 $
Litige – appel
Demande
d’autorisation		 25 000 $
Appel 60 000 $
Intervention juridique
Demande
d’autorisation		 10 000 $
Intervention 40 000 $

Dans les deux volets du Programme, si vous recevez un financement pour l’élaboration d’une cause type et vous faites par la suite une demande de financement de litige pour la même affaire juridique, le montant que vous avez reçu pour élaborer la cause est déduit du montant maximal disponible pour le litige. Par exemple, si vous recevez 20 000 $ dans la catégorie Élaboration de cause pour préparer une contestation relative aux droits en matière de langues officielles et vous complétez ce dossier, et que vous faites par la suite une demande de financement pour cette même affaire, le montant maximal disponible pour ce litige est 130 000 $.

Dans les deux volets du Programme et dans chaque catégorie de financement, un montant d’appoint pouvant atteindre 5 000 $ pourrait être disponible pour les dépenses liées à l’accessibilité. L’objectif de financement aux fins d’accessibilité est d’assurer l’accès équitable aux activités financées par le Programme pour les bénéficiaires ayant des besoins d’accessibilité particuliers.

Ces montants sont établis par les Lignes directrices de chaque volet :

Le financement du PCJ est destiné à fournir un soutien pour des contestations constitutionnelles ou quasi constitutionnelles. Les fonds du PCJ peuvent être utilisés pour payer des dépenses raisonnables comme les frais juridiques, les coûts liés à la recherche et à la rédaction de documents juridiques, les consultations communautaires, l’élaboration de preuves et les coûts liés aux comparutions pour la cause.

Les dépenses sont généralement classées dans l’un des quatre types de dépenses suivants : frais juridiques, débours, honoraires externes ou frais administratifs.

  • Les frais juridiques peuvent inclure la recherche, la préparation de la preuve, les communications entre le bénéficiaire du financement et ses avocats ou avocates ou les autres parties, la préparation de documents pour le tribunal et les coûts liés aux comparutions au tribunal.
  • Les débours peuvent inclure les frais de transcription, les frais liés à la signification ou au dépôt de documents, les frais d’interprétation ou de traduction, les photocopies, le courrier, le service de messagerie, les appels téléphoniques, etc.
  • Les honoraires externes peuvent inclure les frais de consultants externe, par exemple les frais de témoins experts, la préparation de rapports d’experts, etc.
  • Les frais administratifs peuvent inclure les dépenses raisonnables liées au déplacement ou à l’hébergement du bénéficiaire du financement ou de son avocat ou avocate lorsque ceux-ci doivent prendre part à une audience du tribunal, les frais de témoins, les frais d’audience, etc.

Le financement aux fins d’accessibilité ne peut être utilisé que pour rembourser les coûts liés à assurer l’accès équitable aux activités financées par le Programme. Ces dépenses peuvent comprendre, par exemple l’interprétation et la production de documents dans des formats accessibles, les frais de déplacement pour une personne accompagnatrice ou les frais pour la garde d’enfants.

Pour plus de détails sur les dépenses qui sont admissibles et celles qui ne le sont pas, veuillez consulter les Lignes directrices propres à chaque volet du Programme :

Il existe trois catégories de financement dans chacun des deux volets du PCJ : élaboration de cause type, litige et intervention juridique. Pour choisir la catégorie de financement sous laquelle vous souhaitez faire votre demande, vous devez tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la quantité de travail qu’il reste à accomplir pour porter l’affaire devant les tribunaux, votre rôle dans l’affaire et les étapes franchies jusqu’à présent.

Pour plus d’information sur le choix d’une catégorie de financement, veuillez consulter le Guide pour choisir une catégorie de financement.

Non. Chaque catégorie de financement est distincte et il n’est pas nécessaire de faire une demande de financement pour l’élaboration d’une cause type avant de faire une demande pour une autre catégorie. Si vous savez déjà quels arguments juridiques vous voulez faire valoir et que vous avez suffisamment de preuves pour porter votre affaire devant les tribunaux, ou si votre affaire est déjà en cours, vous pouvez demander un financement de litige. Pour déterminer quelle catégorie de financement est appropriée, il pourrait vous être utile de consulter le Guide pour choisir une catégorie de financement.

Non. Bien qu’il puisse être utile de discuter de votre problème juridique avec un avocat ou une avocate pour déterminer si votre affaire répond aux critères d’admissibilité du PCJ et pour vous aider à expliquer vos arguments juridiques dans la demande de financement, il n’est pas nécessaire d’avoir un avocat ou une avocate pour faire une demande de financement.

Veuillez noter, cependant, que si vous recevez un financement du PCJ, les fonds devront être déposés dans le compte en fiducie ou fidéicommis d’un avocat ou d’une avocate.

Non. Le Programme de contestation judiciaire est un organisme de financement, plutôt qu’une clinique juridique, et les avocats et avocates du PCJ ne peuvent pas vous fournir de conseils ou d’information juridique concernant votre affaire. Toutefois, les avocats et avocates du PCJ peuvent vous fournir des informations sur les critères d’admissibilité du Programme et le processus de demande, ainsi que répondre à vos questions à propos des formulaires de demande. Les avocats et avocates du PCJ peuvent également vous fournir des informations de suivi, le cas échéant, sur une demande de financement que vous avez soumise.

Le Programme de contestation judiciaire ne peut pas vous référer vers des avocats ou avocates ou des organisations spécifiques pour vous aider à résoudre votre problème juridique.

La plupart des Barreaux canadiens offrent un service de référence aux avocats ou avocates, conçu pour mettre les membres du public en contact avec un avocat ou une avocate qui pourrait les aider. Ci-dessous, nous avons affiché les liens vers ces services de référence ainsi que d’autres ressources qui pourraient vous connecter à des conseillers ou des informations juridiques.

Alberta

Colombie-Britannique

Île-du-Prince-Édouard

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Québec

Saskatchewan

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Yukon

Canada

Les Comités d’experts se réunissent quatre fois par année pour prendre les décisions concernant les demandes de financement reçues au cours d’un cycle. Pour les demandes de financement relatives aux droits en matière de langues officielles, les prochaines dates limites sont affichées sur la page Demander du financement – Volet des droits en matière de langues officielles. Pour les demandes de financement relatives aux droits de la personne, les prochaines dates limites sont affichées sur la page Demander du financement – Volet des droits de la personne.

Malheureusement, le Programme ne peut pas accorder du financement à toutes les demandes qui semblent répondre aux critères d’admissibilité. Les Comités d’experts reçoivent et examinent un grand nombre de demandes de financement, ce qui les oblige à prendre des décisions difficiles. Parfois, plus d’une demande sur une question juridique particulière est reçue et, même si une deuxième demande satisfait à tous les critères, le Comité d’experts ne peut pas financer deux fois la même question. Certaines questions juridiques sont plus novatrices que d’autres et certaines causes pourraient avoir un impact plus important. D’autres demandeurs peuvent avoir démontré un besoin financier plus important. Il y a plusieurs facteurs qui doivent être considérés et équilibrés.

C’est ce qui explique que ces décisions difficiles sont confiées aux Comités d’experts, qui utilisent leur expertise et leur jugement pour déterminer la meilleure façon d’allouer les ressources entre demandes afin d’atteindre les objectifs du PCJ. La décision du Comité d’experts étant prise dans ce contexte spécifique, elle ne doit pas être interprétée comme une opinion quant à la poursuite de la cause.

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) est une organisation indépendante à but non lucratif entièrement financée par le gouvernement du Canada par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien (PCH). En matière de reddition de comptes, le PCJ soumet périodiquement à PCH des rapports portant sur ses dépenses ainsi que comment il remplit le mandat qui lui a été confié.

De plus, le processus de sélection des membres indépendants siégeant aux Comités d’experts est coordonné par PCH. Les membres sont ensuite respectivement nommés par le ou la ministre du Patrimoine canadien et le ou la ministre des Langues officielles.

Afin d’assurer l’indépendance du processus décisionnel du PCJ et de protéger le droit à la confidentialité des demandeurs et des bénéficiaires, le Programme ne divulgue pas l’identité des demandeurs ou des bénéficiaires à PCH, ou à aucune entité du gouvernement du Canada, jusqu’à ce que tous les recours d’une cause financée aient été épuisés.

Le gouvernement du Canada a choisi l’Université d’Ottawa pour administrer le Programme de contestation judiciaire. À cette fin, l’Université et le ministère du Patrimoine canadien ont conclu un Accord de contribution. L’Université d’Ottawa fournit l’infrastructure administrative dont le PCJ a besoin pour fonctionner efficacement, tel que des services de ressources humaines, de comptabilité ou d’informatique et les installations physiques. Ce soutien permet au personnel du PCJ de consacrer son temps et ses ressources à la mission principale du Programme, soit de traiter les demandes de financement et de s’assurer que les bénéficiaires se servent des fonds octroyés à bon escient. L’Université d’Ottawa a aussi nommé un Comité de gestion qui s’assure que le PCJ s’acquitte des obligations énoncées dans l’Accord de contribution et auquel la direction du PCJ se rapporte. Toutefois, l’Université d’Ottawa ne joue aucun rôle dans le processus décisionnel entourant l’attribution du financement et ne connaît pas l’identité des demandeurs et des bénéficiaires du PCJ.