Le Programme de contestation judiciaire est composé de deux volets : celui des droits en matière de langues officielles et celui des droits de la personne. Les deux volets ont en commun l’objectif de fournir un soutien financier pour des causes types d’importance nationale.
Cependant, bien que les objectifs généraux du Programme soient communs aux deux volets, ceux-ci ont des critères d’admissibilité et juridictionnels différents. Ainsi, chaque volet a son propre Comité d’experts qui prend les décisions de financement de manière indépendante. Pour en savoir plus sur leur rôle, veuillez consulter la section sur les Comités d’experts.

Qu’est-ce qu’une cause type d’importance nationale?

Une cause type d’importance nationale est une affaire portée devant les tribunaux pour affirmer et clarifier, de manière novatrice, un ou plusieurs des droits couverts par le PCJ. Ainsi, l’objectif d’une cause type n’est pas seulement de bénéficier aux parties dans l’affaire elle-même, mais de mieux informer tous les Canadiens et Canadiennes de la portée du ou des droits en question.

Le volet des droits en matière
de langues officielles

Le volet des droits en matière de langues officielles finance les contestations constitutionnelles et quasi constitutionnelles découlant de la violation alléguée
de droits spécifiques protégés par la Constitution et
la Loi sur les langues officielles.

Le volet des droits de la personne

Le volet des droits de la personne finance les contestations constitutionnelles portant sur la violation alléguée, par le gouvernement fédéral, de droits spécifiques protégés par la Charte canadienne des droits et libertés.