Le Programme de contestation judiciaire (PCJ) fournit un soutien financier pour la poursuite devant les tribunaux de causes types d’importance nationale visant la clarification et la progression de droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.
En vertu d’un Accord de contribution avec le ministère du Patrimoine canadien du gouvernerment du Canada, le PCJ est hébergé par l’Université d’Ottawa. Cette structure garantit que le PCJ puisse prendre ses décisions et gérer les fonds de financement de façon indépendante du gouvernement. Le PCJ est une unité administrative intégrée à l’Institut des langues officielles et du bilinguisme (ILOB) de la Faculté des arts de l’Université d’Ottawa. Toute décision sur l’octroi du financement est prise exclusivement par les Comités d’experts du PCJ.
Les objectifs principaux du Programme sont :
