Si vous avez lu les critères d’admissibilité et que vous croyez être admissible à un financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ), vous pouvez soumettre une demande de financement.
1. Afin de d’effectuer votre demande, veuillez suivre les étapes suivantes :
a. Lisez attentivement les Lignes directrices en matière de financement. Il s’agit des règles à suivre si vous recevez du financement, il est donc important de vous familiariser avec les Lignes directrices et d’être en mesure de les respecter.
b. Choisissez le formulaire de demande qui correspond à la catégorie de financement pour laquelle vous souhaitez soumettre une demande :
Si vous avez de la difficulté à déterminer la catégorie de financement qui vous concerne, vous pouvez consulter notre Guide pour choisir une catégorie de financement.
c. Répondez à toutes les questions du formulaire du mieux que vous pouvez avec le plus de détails possible, incluant le budget. Lorsque vous remplissez le budget, assurez-vous que les dépenses prévues soient admissibles en vertu des Lignes directrices. Si vous éprouvez des difficultés à remplir la demande, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
2. Envoyez le formulaire rempli à l’adresse courriel ApplicationsPCJ.CCP@uottawa.ca (nous préférons recevoir les demandes par courriel). Si vous n’avez pas accès à un courriel, vous pouvez l’envoyer par la poste à l’adresse suivante : 1, rue Nicholas, bureau 1507, Ottawa (Ontario) K1N 7B7.
Les demandes de financement peuvent être soumises au Programme de contestation judiciaire à n’importe quel moment. Toute demande complète reçue avant l’une des dates limites ci-dessous sera évaluée par le Comité d’experts lors de sa prochaine réunion. Les demandes reçues après les dates limites indiquées ci-dessous seront traitées lors de la ronde de financement suivante.
*Si vous voulez recevoir de la rétroaction sur votre demande, veuillez la soumettre au moins 14 jours avant la date limite.
Si le financement est octroyé, les dépenses seront considérées admissibles au remboursement à partir de la date à laquelle le PCJ a reçu la demande de financement.
| Dates limites pour soumettre une demande |
Dates des réunions du Comité d’experts |
||
|---|---|---|---|
| 5 mai 2025 | 13 juin 2025 | ||
| 28 juillet 2025 | 8 septembre 2025 | ||
| 27 octobre 2025 | 5 décembre 2025 | ||
| 21 janvier 2026 | 6 mars 2026 |
3. La suite des choses
a. Si votre demande de financement est reçue par le PCJ avant ou le jour de la date limite indiquée ci-haut, la demande sera examinée par le Comité d’experts lors de sa prochaine réunion. Veuillez noter l’admissibilité de votre demande à un financement du PCJ ne garantit pas l’obtention d’un financement. Le Comité d’experts exerce sa discrétion en prenant les décisions liées au financement, et toutes ses décisions sont prises conformément à son Cadre de référence, aux objectifs du Programme, et en fonction des autres demandes reçues.
b. Au plus tard 15 jours ouvrables après la rencontre du Comité d’experts, le personnel du PCJ vous communiquera par écrit la décision du Comité. Les décisions sont envoyées par courriel, à moins qu’un autre moyen de communication ait été précisé .
c. Si votre demande est approuvée, veuillez consulter la section pour les bénéficiaires actuels où vous trouverez les prochaines étapes à suivre.
d. Si votre demande de financement est refusée, nous tenons à vous rassurer que le Comité d’experts examine attentivement toutes les demandes de financement complètes et prend des décisions conformément à son Cadre de référence, ainsi qu’au mandat et au budget du Programme de contestation judiciaire. Les décisions d’octroyer ou non un financement sont à la seule discrétion du Comité d’experts. Toutes ses décisions sont finales et ne sont pas sujettes à reconsidération. Néanmoins, dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple si vous avez de nouvelles informations qui n’étaient pas disponibles au moment de votre demande ou si votre affaire est maintenant à un autre palier, la soumission d’une nouvelle demande de financement peut être appropriée. Si vous pensez que cela pourrait être le cas, veuillez communiquer avec le PCJ.